Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA Art. ANNEXE art. 8

Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.

Cette convention détermine notamment :

1° Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ;

2° Les horaires de diffusion des programmes des stations ;

3° Les conditions de la transmission et de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ;

4° Le montant de la rémunération due par le titulaire à l'établissement public de diffusion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 84-1060 du 1er décembre 1984.

L'établissement définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les signaux qu'il prend en charge.